CANICULE : LE PORT DU BERMUDA SUR SON LIEU DE TRAVAIL EST-IL POSSIBLE?

Forte chaleur, canicule, nombreux sont ceux qui espèrent se présenter en bermuda au travail.

 Attention toutefois, la Cour de cassation, dès 2003, décide que la liberté individuelle de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale (Cass. Soc., 28 Mai 2003, n° 02-40.273).

Il faut donc y comprendre que l’employeur a la possibilité d’y apporter des restrictions.

 Pour autant, de ce qu’il résulte de l’article L. 1121-1 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

 Tel est le cas lorsqu’un salarié est en contact avec la clientèle :

"La tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle" (Cass. Soc. 12 Novembre 2008, n° 07-42.220).

 En l’espèce, un salarié était venu travailler en bermuda et avait continué à porter la même tenue les jours suivants, en opposition avec les observations orales et écrites de ses supérieurs hiérarchiques lui demandant de porter un pantalon.

Son licenciement a été prononcé pour avoir "manifesté à l'égard de (sa) hiérarchie (son) opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)"

 Saisie du litige, la Cour de cassation a rejeté la demande en annulation du licenciement du salarié.

 Ainsi, lorsque la contrainte est justifiée et proportionnée et que le salarié refuse de s’y soumettre, l’employeur a la possibilité de prendre une sanction, celle-ci pouvant aller jusqu’au licenciement.  

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