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SANCTION DISCIPLINAIRE-PURGE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR : le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits
Voir cette actualitéLe pass sanitaire a-t-il des conséquences sur l'emploi et que faire quand le salarié n'est pas vacciné
Voir cette actualitéLE PERMIS DE CONDUIRE A UNE DATE DE VALIDITE Depuis 2013 les nouveaux permis de conduire ont une date de validité de 1 ans à 15 ans. Les permis de conduire délivrés avant 2013 sont valables ...
Voir cette actualitéRéseaux sociaux : les propos tenus par un salarié à l'encontre de son employeur peuvent-ils être un motif de sanction disciplinaire? VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE
Voir cette actualitéun salarié peut-il recharger sa voiture électrique personnelle dans les locaux de son employeur? existe-t-il un droit à la prise? l'employeur doit-il installer des bornes électriques?
Voir cette actualitéQUEL AVENIR POUR LE BAREME MACRON? LES JURIDICTIONS SONT DIVISEES; LA COUR DE CASSATION A EMIS UN AVIS
Voir cette actualitéForte chaleur, canicule, nombreux sont ceux qui espèrent se présenter en bermuda au travail. Est-ce possible? La cour de cassation a déjà répondu à cette question
Voir cette actualitéL'usage du téléphone au volant n'est possible que dans un véhicule en stationnement et moteur éteint! Même à l'arrêt sur une voie de circulation avec les feux de détresse vous êtes considéré comme étant en circulation, sauf cas de force majeure
Voir cette actualitéLa contestation des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail depuis les ordonnances MACRON et leurs décrets d'application est modifiée tant concernant les délais que la juridiction compétente ou la forme de cette contestation.
Voir cette actualité1 an après sa mise en oeuvre, Le nouveau divorce par consentement mutuel n'est pas encore compris par la plupart des époux souhaitant divorcer à l'amiable. Un rappel s'impose et notamment la présence nécessaire et obligatoire de 2 avocats.
Voir cette actualitéLa Cour d'appel d'Amiens annule le PV d'excès de vitesse car en l'absence de mention du point kilométrique de l'infraction, le procès-verbal est dépourvu de force probante. Maître CANU-RENAHY a fait a
Voir cette actualitéArticle A121-1 du Code de la Route : Depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du Code de la Route, les entreprises ont désormais l'obligation de révéler ...
Voir cette actualitéIL EST INTERDIT DE FUMER MAIS AUSSI DE VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Voir cette actualitéLA PARTICIPATION A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE NE SUFFIT A CARACTÉRISER LA QUALITE DE CADRE DIRIGEANT
Voir cette actualitéLA LOI DU 24 JUIN 2016 LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET POSE UNE NOUVELLE PROTECTION
Voir cette actualitéEn cas de nullité de la clause de non concurrence le principe d'un préjudice subi par le salarié n'est plus automatique
Voir cette actualitéLe Décret de la Loi "MACRON" est paru et met en place la nouvelle procédure devant les Prud'hommes et la Cour d'appel
Voir cette actualitéles juges peuvent retenir une marge d'erreur dans le contrôle d'alcoolémie
Voir cette actualitéCe que change la Loi Macron à la Procédure devant le Conseil de Prud'Hommes
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